Division par deux de la mise en décharge, les régions sur la bonne trajectoire ?
Découvrez le quatrième indicateur commun sur l’observation des déchets concernant la réduction de moitié de la capacité d’enfouissement des déchets non dangereux non inerte d’ici 2025.
Parmi les filières de traitement, la “mise en décharge” (au sens de la directive cadre européenne sur les déchets) consiste à enfouir les déchets dans une installation classée pour la protection de l’environnement appelée “Installation de stockage de déchets non dangereux – ISDND” (n° 2760 de la nomenclature). L’ancienne appellation administrative CET 2 (pour centre d’enfouissement technique de classe 2) est encore parfois utilisée.
L’article L541 – 1 I 7° bis du Code de l’Environnement prévoit de réduire l’enfouissement des déchets non dangereux non inertes par rapport à 2010 de 30% en 2020 et 50% en 2025. Pour l’application de cet objectif, chaque plan régional doit prévoir « une limite (…) fixée de sorte que : (…) b) En 2020, la capacité annuelle d’élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 70 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010 » (art. R541-17), et en 2025, cette limite est
abaissée à 50% .
Alors, où en sont les territoires dans l’atteinte de ces objectifs ? Découvrez les données des Observatoires Régionaux des Déchets (ORD) en infographie !
Il s’agit d’une carte interactive, cliquez sur la carte pour découvrir les données des territoires !
Détails par région
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
En 2023, 1,33 millions de tonnes de déchets non dangereux non inertes ont été enfouies dans les 17 ISDND de la région ayant réceptionné des déchets (94% sont produits en Auvergne-Rhône-Alpes, les 6% restants sont importés). Ce tonnage est en baisse de 11% par rapport à l’année précédente, et de 39% par rapport à 2010. Près de 235 000 tonnes de déchets doivent donc encore être détournées de l’enfouissement pour atteindre l’objectif fixé à 2025 de 1,1 millions de tonnes de déchets enfouies au maximum.
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
En 2023, en Bourgogne-Franche-Comté, 11 installations de stockage de déchets non dangereux étaient en activité pour une capacité réglementaire totale de l’ordre de 756 000 tonnes.
Près de 570 000 tonnes de déchets non dangereux non inertes ont été enfouis dans ces installations (soit un recul de près de 28 % rapport à 2010).
Parmi ces flux, près de 60 % étaient des résidus de traitement.
D’après le SRADDET, la limite des capacités maximales cumulées des ISDND en 2025 ne devra pas excéder 425 000 tonnes.
BRETAGNE
En 2023, environ 425 000 tonnes de déchets ont été enfouies dans les 7 installations bretonnes de stockage de déchets non dangereux (ISDND).
15 % des tonnages 2022 avaient une origine extra régionale et ont été traités sur les sites privés d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Au total, 632 000 tonnes de déchets bretons ont été enfouis, en Bretagne et hors Bretagne, en 2022. Ce tonnage global enregistre une baisse de 6% depuis 2010.
L’auto-suffisance de la Bretagne sur le sujet de l’enfouissement s’établit donc à 57 %, 43 % des déchets étants traités dans les régions limitrophes.
CENTRE-VAL DE LOIRE
En 2022, 664 996 tonnes de DNDNI ont été enfouies.
En 2010, 726 165 tonnes de DNDNI ont été enfouies.
Soit une diminution de 9,5% des tonnages enfouis par rapport à 2010.
GRAND-EST
En 2022, la région Grand Est comptait 17 ISDND opérationnelles sur son territoire, pour 1,499 millions de tonnes de capacité de stockage autorisée.
La quantité de DNDNI admise en ISDND est en diminution. La tendance déterminée entre 2010 et 2022 est la bonne mais nécessite une diminution plus rapide : les quantités de DNDNI admises en ISDND ont diminué de 36,6% entre 2010 et 2022, avec pour objectif une diminution de 50% en 2025 par rapport à 2010. Entre 2021 et 2022, ces quantités ont diminué de 15,4%.
HAUTS-DE-FRANCE
En 2023, la région Hauts-de-France comptait 19 installations de stockage de déchets non dangereux en exploitation qui ont acceptés 1 621 996 t de DNDNI (Déchets non dangereux non inertes).
En 2023, les tonnages enfouis se situent au dessus de la trajectoire qui permettrait d’atteindre l’objectif légal d’enfouir, en 2025, au maximum 50 % du tonnage enfoui en 2010.
La planification régionale des déchets à travers le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), fixe comme objectif pour 2025 une capacité maximale autorisée de 1 241 112 t/an cumulée pour l’ensemble des ISDND du territoire.
ÎLE-DE-FRANCE
L’Ile-de-France accueille 5 installations de stockage de déchets non dangereux. La capacité des installations franciliennes s’élève à 3,2 millions de tonnes.
En 2022 1,77 millions de tonnes de déchets non dangereux non inertes ont été enfouis.
La tendance entre 2006 et 2015 semblait aller dans le sens d’une baisse correspondant à l’objectif : les tonnages enfouis sont passés de 3,4 millions de tonnes à 2,2 pendant la période. Mais la mise en décharge a augmenté tendanciellement depuis pour atteindre 3 millions de tonnes en 2018 et 2019. L’inversion de tendance depuis la crise covid, avec une réduction de 1,25 Mt annuelles sur 4 ans, semble rendre atteignable l’objectif légal de 1,3 milions de tonnes maximum en 2025 (50% maximum du tonnage enfouis en 2010).
NORMANDIE
Fin 2023, la région Normande comptait 9 installations de stockage de déchets non dangereux non inertes sur son territoire, représentant une capacité d’enfouissement annuelle de 1 023 000 tonnes.
Ces installations ont réceptionné près de 860 500 tonnes de déchets en 2023, soit un taux d’utilisation des capacités est de 84%.
Ces déchets sont essentiellement produits en Normandie (88%), mais également sur les régions limitrophes (12%).
Sur la base des objectifs fixés dans le PRPGD et le SRADDET, la capacité d’enfouissement ne devra pas dépasser 620 000 tonnes par an à l’échelle régionale en 2025. La raréfaction des installations et la diminution des capacités d’enfouissement a pour conséquence une envolée des prix facturés aux producteurs de déchets, qui s’ajoute à l’augmentation de la TGAP fixée dans la loi de finance de 2019.
NOUVELLE-AQUITAINE
23 installations de stockage de déchets non dangereux non inertes étaient autorisées en région Nouvelle-Aquitaine en 2023 pour une capacité totale de 1 645 060 tonnes (dont 3 internes à des entreprises).
Ces installations ont admis près de 1 435 000 tonnes de déchets non dangereux non inertes pour un objectif de trajectoire à 842 000 tonnes maximum à horizon 2025 (50% du tonnage enfoui en 2010). Les déchets stockés en région concernaient pour un peu plus de la moitié des déchets ménagers et assimilés.
La quantité de déchets non dangereux non inertes stockée sur les installations régionales a diminué de 15% entre 2010 et 2023: baisse insuffisante au regard de l’objectif de diminution de 30% de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte repris dans le volet déchets du SRADDET.
L’objectif de diminution à l’horizon 2025 est de stocker moins de 842000 tonnes en région Nouvelle-Aquitaine alors qu’à date, les capacités autorisées à cette échéance atteignent plus de 1559 900 tonnes.
OCCITANIE
En 2023, la région Occitanie comptait sur son territoire 20 installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), représentant une capacité totale de 1 549 kt/an.
Ces installations ont admis, cette année-là, 1 398 000 tonnes de déchets non dangereux non inertes pour un objectif de trajectoire à 1 130 000 tonnes maximum (70% du tonnage enfoui en 2010) . 90% de la capacité régionale d’enfouissement a ainsi été utilisée. La moitié des déchets stockés est composée d’ordures ménagères résiduelles et d’encombrants ménagers (principalement collectés en déchèteries). Les déchets réceptionnés sur ces installations mais produits dans les régions limitrophes (Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur) représentent, en 2023, environ 6% du total enfoui. Il s’agit en grande majorité de déchets produits par les ménages. Ces apports s’inscrivent dans une logique de “bassin de vie”, c’est-à-dire que les déchets ont été collectés relativement proche des installations de stockage.
La quantité de déchets non dangereux non inertes stockée sur les installations régionales a ainsi diminué de 12% entre 2010 et 2023. En application de la loi, l’objectif pour la région Occitanie à 2025 serait de stocker 807 kt de déchets au maximum.
Cependant, les arrêtés préfectoraux en cours des différentes ISDND occitanes autorisent déjà des capacités de stockage supérieures à l’objectif réglementaire (1 374 kt/an en 2025, sous réserve des futurs arrêtés modificatifs).
PAYS DE LA LOIRE
La région des Pays de la Loire compte 15 Installations de Stockage des Déchets Non Dangereux. En 2022, ce parc d’installations a reçu 1million de tonnes de déchets non dangereux non inertes. La part de déchets provenant d’autres régions s’élèvent à 27%. Les déchets admis en ISDND sont principalement des résidus de traitement (75%).
Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets reprend les objectifs de réduction des tonnages enfouis fixés par la Loi de Transition Ecologique pour une Croissance Verte (LTECV) : diminuer de 50% les tonnages admis en ISDND en 2025 par rapport à 2010. Ainsi en Pays de la Loire, l’objectif est fixé à 610 milliers de tonnes de déchets entrants en ISDND à partir de 2025.
PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
En 2023, la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur comptait 13 installations de stockage de déchets non dangereux en exploitation. Le tonnage admis dans ces installations représentait 1 090 324 t dont 0,1 % (1 159 t) provenant d’une autre région. Ces déchets non dangereux non inertes résiduels enfouis sont majoritairement composés d’Ordures Ménagères résiduelles (49 %), 33 % des déchets non dangereux non inertes résiduels enfouis sont issus des activités économiques.
L’évolution des tonnages de déchets stockés en ISDND entre 2015 et 2023 représente une baisse de 35 %. Les années 2021 et 2022 font exception à cette tendance avec des tonnages stockés plus importants (avaries et travaux sur des incinérateurs). Cette augmentation concerne princiepalement le flux de déchets d’ordures ménagères résiduelles ainsi que les résidus de traitement.
La planification régionale des déchets à travers le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), mentionne comme objectif une capacité maximale autorisée de 999 792 t/an cumulée pour l’ensemble des ISDND du territoire à horizon 2025.
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