Division par deux de la mise en décharge, les régions sur la bonne trajectoire ?
Découvrez le 4ème indicateur commun sur l’observation des déchets concernant la réduction de moitié de la capacité d’enfouissement des déchets non dangereux non inerte d’ici 2025.
Parmi les filières de traitement, la “mise en décharge” (au sens de la directive cadre européenne sur les déchets) consiste à enfouir les déchets dans une installation classée pour la protection de l’environnement appelée “Installation de stockage de déchets non dangereux – ISDND” (n° 2760 de la nomenclature). L’ancienne appellation administrative CET 2 (pour centre d’enfouissement technique de classe 2) est encore parfois utilisée.
L’article L541 – 1 I 7° bis du Code de l’Environnement prévoit de réduire l’enfouissement des déchets non dangereux non inertes par rapport à 2010 de 30% en 2020 et 50% en 2025. Pour l’application de cet objectif, chaque plan régional doit prévoir « une limite (…) fixée de sorte que : (…) b) En 2020, la capacité annuelle d’élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 70 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010″ (art. R541-17), et en 2025, cette limite est
abaissée à 50% .
Alors, où en sont les territoires dans l’atteinte de ces objectifs ? Découvrez les données des Observatoires Régionaux des Déchets (ORD) en infographie !
Il s’agit d’une carte interactive, cliquez sur la carte pour découvrir les données des territoires !
Détails par région
BRETAGNE
En 2020, environ 419 000 tonnes de déchets (hors évènement exceptionnels) ont été enfouies dans les 7 installations bretonnes de stockage de déchets non dangereux (ISDND). Ce tonnage a augmenté de 16% par rapport à 2010 mais on note une légère tendance à la baisse depuis 2018 (-3%). 12 % des tonnages 2020 avaient une origine extra régionale et ont été traités sur les sites privés d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Au total, 684 000 tonnes de déchets bretons ont été enfouis, en Bretagne et hors Bretagne, en 2019. Ce tonnage global enregistre une hausse limitée de 2% depuis 2010. L’auto-suffisance de la Bretagne sur le sujet de l’enfouissement s’établit donc à 52 %, 48 % des déchets étants traités dans les régions limitrophes.
77 % des tonnages bretons enfouis en 2019 étaient des sous-produits des installations de traitement des déchets (refus de tri, de compostage, OMR stabilisées, etc.). La Bretagne dispose en 2022 d’une capacité annuelle autorisée pour l’enfouissement de 442 500 tonnes.
À partir de 2025, l’objectif national « – 50 % par rapport à 2010 » plafonnera à 180 100 tonnes les capacités autorisables sur la région. Avec la fin des autorisations actuellement délivrées pour 4 sites la capacité régionale autorisée passera sous la barre de cette capacité autorisable à partir de 2031.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
En 2020, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur comptait 13 installations de stockage de déchets non dangereux en exploitation. Le tonnage admis dans ces installations représentait 1 127 494 t dont 0,2 % (2 050 t) provenant d’une autre région. Ces déchets non dangereux non inertes résiduels sont composés en majorité d’Ordures Ménagères résiduelles (52 %).
Le tonnage total admis en 2020 affiche un recul de 42 % par rapport à 2010 (1 945 000 t admises) soit environ 800 000 tonnes stockées en moins sur le territoire.
La planification régionale déchets à travers le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), mentionne comme objectif une capacité maximale autorisée de 999 792 t/an cumulée pour l’ensemble des ISDND du territoire à horizon 2025.
OCCITANIE
En 2020, la région Occitanie comptait sur son territoire 20 installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), représentant une capacité totale de 1 673 kt/an. Ces installations ont admis, cette année-là, 1 558 kt de déchets non dangereux non inertes, soit 93% de la capacité régionale de stockage ; la moitié des déchets stockés étant des ordures ménagères résiduelles et des encombrants ménagers (principalement collectés en déchèteries). Les déchets stockés sur ces installations mais produits dans les régions limitrophes (Auvergne-Rhône Alpes, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur) représentent, en 2020, environ 5% du total stocké. Il s’agit en grande majorité de déchets produits par les ménages. Ces apports s’inscrivent dans une logique de “bassin de vie”, c’est-à-dire que les déchets ont été collectés relativement proche des installations de stockage.
La quantité de déchets non dangereux non inertes stockée sur les installations régionales a ainsi diminué de 3,5% entre 2010 et 2020 : cette baisse est insuffisante au regard de l’objectif de diminution de 30% des quantités stockées, fixé par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte. En application de cette Loi, l’objectif pour la région Occitanie à 2025 serait de stocker 807 kt de déchets au maximum. Cependant, les arrêtés préfectoraux en cours des différentes ISDND occitanes autorisent déjà des capacités de stockage supérieures à l’objectif réglementaire (1 453 kt/an en 2025, sous réserve des futurs arrêtés modificatifs).
NOUVELLE-AQUITAINE
27 installations de stockage de déchets non dangereux non inertes étaient autorisées en région Nouvelle-Aquitaine en 2020 pour une capacité totale de 1 835 300 tonnes (dont 6 internes à des entreprises). Ces installations ont admis environ 1 572 400 de déchets non dangereux non inertes (47% de déchets ménagers et assimilés) cette année-là dont 3% produits hors région.
La quantité de déchets non dangereux non inertes stockée sur les installations régionales a diminué de 7% entre 2010 et 2020 : baisse insuffisante au regard de l’objectif de diminution de 30% de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte repris dans le volet déchets du SRADDET. L’objectif de diminution à l’horizon 2025 est de stocker moins de 842 000 tonnes en région Nouvelle-Aquitaine alors qu’à date, les capacités autorisées à cette échéance atteignent plus de 1 669 000 tonnes.
NORMANDIE
En 2020, la région Normande compte 11 installations de stockage de déchets non dangereux non inertes sur son périmètre, représentant une capacité de stockage annuelle de 1 181 000 tonnes. Ces installations ont réceptionné près de 1 045 000 tonnes de déchets, soit un taux de remplissage de 88%. Ces déchets sont essentiellement produits en Normandie (90%), mais également sur les régions limitrophes (10%).
Sur la base des objectifs fixés dans le PRPGD et le SRADDET, la capacité de stockage ne devra pas dépasser 620 000 tonnes par an à l’échelle régionale en 2025. De ce fait, 2 installations de stockage de déchets non dangereux non inertes ont d’ores et déjà fermé leurs portes courant 2021/2022. La raréfaction des installations et la diminution des capacités de stockage a pour conséquence une envolée des prix facturés aux producteurs de déchets, qui s’ajoute à l’augmentation de la TGAP fixée dans la loi de finance de 2019.
PAYS DE LA LOIRE
La région des Pays de la Loire compte 15 Installations de Stockage des Déchets Non Dangereux. En 2020, ce parc d’installations a reçu 1 million de tonnes de déchets non dangereux non inertes. La part de déchets provenant d’autres régions s’élèvent à 29%. Les déchets admis en ISDND sont principalement des résidus de traitement (69%).
Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets reprend les objectifs de réduction des tonnages enfouis fixés par la Loi de Transition Ecologique pour une Croissance Verte (LTECV) : diminuer de 50% les tonnages admis en ISDND en 2025 par rapport à 2010. Ainsi en Pays de la Loire, l’objectif est fixé à 610 milliers de tonnes de déchets entrants en ISDND à partir de 2025.
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
En 2020, en Bourgogne-Franche-Comté, 12 installations de stockage de déchets non dangereux étaient en activité pour une capacité réglementaire totale de l’ordre de 830 00 tonnes. Près de 770 000 tonnes ont été enfouis dans ces installations (dont 143 000 tonnes (19 %) provenant d’autres régions). Le flux de déchets entrant dans les ISDND était principalement constitué de résidus de traitement, pour près de 400 000 tonnes (52 %).
Le tonnage total admis en 2020 affiche un recul de 9 % par rapport à 2010 (850 000 tonnes) soit environ 75 000 tonnes stockées en moins sur le territoire.
D’après le SRADDET, la limite des capacités maximales cumulées des ISDND en 2025 ne devra pas excéder 425 000 tonnes par an, soit 50 % des tonnages admis en 2010 (conformément à l’article R. 541-17 du code de l’environnement). Ce niveau semble particulièrement difficile à atteindre en comparant le taux d’évolution annuel moyen des tonnages enfouis entre 2010 et 2020, de l’ordre de -0,9 % par an, au taux de convergence nécessaire en 2020 pour atteindre l’objectif 2025, de l’ordre de -11 % par an.
ÎLE-DE-FRANCE
L’Ile-de-France accueille 7 installations de stockage de déchets non dangereux, autant de décharges sont utilisées en dehors de la région pour les flux franciliens. La capacité des installations franciliennes s’élève à 3,2 millions de tonnes. En 2020 2,6 millions de tonnes de déchets non dangereux non inertes ont été enfouis pour un objectif de trajectoire à 1,8 millions de tonnes maximum (70% du tonnage enfoui en 2010). La tendance entre 2006 et 2015 semblait aller dans le sens d’une baisse correspondant à l’objectif : les tonnages enfouis sont passés de 3,4 millions de tonnes à 2,2 pendant la période. Mais la mise en décharge a augmenté tendanciellement depuis pour atteindre 3 millions de tonnes en 2018 et 2019. L’objectif légal de 1,3 millions de tonnes maximum en 2025 semble difficilement atteignable.
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
En 2020, 1,6 millions de tonnes de déchets non dangereux non inertes ont été enfouis sur les 20 installations de stockage de la région. Ce tonnage a baissé de 27% par rapport à 2010.
Au 31/12/2021, 18 installations de stockage des déchets non dangereux (sur les 20 en activité) sont d’ores et déjà autorisées par des arrêtés préfectoraux à fonctionner en 2025 pour une capacité autorisée à l‘échelle régionale de 1 385 500 tonnes soit 285 500 tonnes de trop par rapport à l’objectif réglementaire de 2025 fixé à 1,1 millions de tonnes.
CENTRE-VAL DE LOIRE
En 2020, en Centre-Val de Loire, 12 installations de stockage de déchets non dangereux étaient en activités pour une capacité annuelle de 960 000 tonnes dont 20.4% proviennent d’autres régions. Près de 758 189 tonnes ont été enfouies, représentant une diminution de près de 10.6% entre 2019 et 2020. Cette baisse reste insuffisante pour atteindre l’objectif inscrit dans le SRADDET de 363 083 tonnes admises dans les centres de stockage.
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